Conditions générales de vente

Article 1er - Objet

Le présent contrat (abonnement ou achat de séances miha bodytec selon la formule choisie) est souscrit entre la société Shape your body, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 87950892700016, situé 11 rue des ponts 78290 Croissy-sur-Seine, et le Client. Il s’agit d’un contrat par lequel Shape your body propose au Client un entraînement d’électrostimulation avec la technologie Miha Bodytec. La souscription du présent contrat donne au Client l’accès au studio pour effectuer des séances d’électrostimulation selon les modalités de la formule choisie.

Article 2 - Condition de pratique et état de santé

Avant sa première séance, qualifiée de séance d’essai, le Client atteste avoir reçu de Shape your body toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entrainement intégrant l’électrostimulation (E.M.S). Le Client a répondu de bonne foi à un questionnaire (« l’Anamnèse ») permettant à Shape your body de vérifier que le Client peut pratiquer l’électrostimulation. Shape your body est en droit de solliciter le Client qu’il lui fournisse un certificat médical autorisant la pratique de l’électrostimulation avant toute séance, certificat datant de deux (2) mois maximum à la signature de « l’anamnèse » ou à la signature du « contrat ».

Article 3 - Assurance

Shape your body est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Clients, conformément à l’article L.321-1 du code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir Shape your body des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui dans le cadre de l’exploitation de son activité. De son côté, le Client est invité à vérifier qu’il dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités de Shape your body  Conformément à l’article L.321-4 du code du sport, Shape your body informe le Client de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne. Shape your body met à la disposition du Client qui se rend au local commercial pour bénéficier d’une séance pour laquelle sont mis à disposition des casiers destinés à ses effets personnels. Ledit Client utilise les casiers sous sa propre responsabilité. Shape your body décline toute responsabilité en cas de vol dans les vestiaires.

Article 4 - Contrat nominatif, incessible et non remboursable

Le présent contrat est nominatif, non remboursable et incessible.

Article 5 - Informations bancaires

Les pièces justificatives (RIB – Caution) et de paiement sont fournies par le Client à Shape your body au plus tard lors de la deuxième séance effectuée par le Client. Au-delà Shape your body se réserve le droit de suspendre le contrat jusqu’à la régularisation du dossier et le Client pourrait se voir refuser l’accès au studio Shape your body.

Article 6 - Programmation des séances

Le Client s’engage à respecter les règles de pratique du Miha Bodytec (un maximum de deux (2) séances par semaine et un délai minimum de soixante (60) heures entre deux (2) séances) et à se conformer au règlement intérieur affiché au sein de Shape your body. Les séances d’électrostimulation réservées par le Client peuvent être annulées sans frais, si l’annulation est faite par le Client au moins 24 heures avant le début de la séance. L’annulation ne peut être prise en compte par Shape your body que lorsqu’elle est effectuée soit sur le site Internet de Shape your body, soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée par Shape your body ou lorsqu’elle est effectuée sur l’application mobile Deciplus. Les séances annulées moins de 24 heures avant le début de la séance sont facturées. En cas de retard du Client à sa séance d’électrostimulation supérieur à cinq (5) minutes, Shape your body est en droit de proposer une séance d’une durée inférieure à celle réservée voire d’annuler la séance.

Article 7 - Modalités des packs de séances et des abonnements

7.0 Pack d’entrée – Pour toute première souscription d’un Pack de séances ou d’un Abonnement, un Pack d’entrée est facturé au Client pour un prix de cinquante-cinq (55) euros TTC : il comprend le droit d’entrée, la tenue Miha Bodytec, l’accès aux services informatiques de Shape your body et le droit d’effectuer des séances dans le studio Shape your body  Si le Client possède déjà une tenue Miha bodytec, le droit d’entrée sera uniquement le prix de la carte, soit 10€ TTC.

 

7.1 Packs de séances – Le « Pack de séances» a une durée de validité variable selon le nombre de séances achetées. Toute séance non consommée au bout de la date de validité ci-dessous est perdue.

7.1.1 Pack de 10 séances – Le Client dispose de 10 séances. Le prix du Pack de 10 séances est de trois cent cinquante (350) euros TTC, validité 6 mois.

7.1.2 Pack de 20 séances – Le Client dispose de 20 séances. Le prix du Pack de 20 séances est de cinq cent quatre-vingts (600) euros TTC, validité 12 mois.

7.1.3 Pack de 30 séances – Le Client dispose de 30 séances. Le prix du Pack de 30 séances est de huit cent dix (810) euros TTC validité 18 mois.

7.1.4 Pack de 50 séances – Le Client dispose de 50 séances. Le prix du pack de 50 séances est de mille deux cent (1200) euros TTC validité 18 mois.

 

7.2 Abonnements – Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de six (6) mois minimum. Les séances des Abonnements doivent être consommées dans le mois (4 par mois flottant), le délai se faisant à compter du jour de souscription du contrat. Les séances non consommées du fait du Client ne peuvent être reportées sur les mois suivants et sont, par conséquent, perdues. Les séances non consommées du fait de Shape your body  sont, en revanche, reportées. Toute séance supplémentaire du Client, non comprise dans l’Abonnement, est payée à Shape your body, au tarif en vigueur.

7.2.1. Formule d’Abonnements – Le Client dispose de 4 séances à effectuer chaque mois dans le studio Shape your body. Le Client verse à Shape your body chaque mois la somme de quatre-vingt-dix-neuf (99) euros TTC.

7.2.2 Modification d’Abonnement – Le Client peut à tout moment souscrire, par avenant, un abonnement comprenant un nombre de séances supérieur à celui compris dans la formule d’Abonnement initialement souscrite. L’avenant ne modifie pas la durée du contrat initial ni le délai pour la consommation des séances. Le Client s’oblige à payer la mensualité correspondant à la nouvelle formule d’abonnement, y compris pour le mois au cours duquel l’avenant est conclu. Selon le nombre de séances choisies mensuellement, un nouveau prix mensuel sera convenu entre Shape your body et le Client.

7.2.3 Paiement et retard de paiement : Le Client s’engage à verser la mensualité de son abonnement à Shape your body tous les mois, à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement, étant précisé que la première mensualité est versée à la conclusion dudit contrat. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer du paiement, même dans les cas de prélèvement automatique par Shape your body  En cas de retard dans le paiement de la mensualité à l’échéance, un rappel de Shape your body sera effectué par sms ou email pour paiement immédiat, sans régularisation, le Client sera mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil. Jusqu’à régularisation du paiement, Shape your body est en droit de refuser d’exécuter ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil.

Article 8 - Fin de contrat et conditions de résiliation

8.1 Packs de séances – Le contrat prend automatiquement fin dès l’épuisement total du nombre de séances ou au terme de la durée de validité du Pack de séances selon la formule choisie. Le Client peut toutefois bénéficier d’un report du terme du Pack de séances s’il est momentanément empêché pour des raisons médicales, dûment justifiées, en en informant Shape your body par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat peut être résilié par Shape your body lorsque le Client ne respecte pas ses obligations découlant du contrat ou lorsque l’attitude ou le comportement du Client est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Clients ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires ou des règles du Règlement Intérieur de Shape your body  En cas de résiliation à l’initiative de Shape your body  les sommes versées au titre du Pack de séances restent acquises à Shape your body  Le fait de conclure un nouveau contrat avec Shape your body après une telle résiliation constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat.

 

8.2 Abonnements

8.2.1 Durée de l’Abonnement – Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de six (6) mois minimum à compter du jour de la conclusion du contrat. Le Client verse un chèque de caution (non débité) d’un montant équivalent à 3 mois d’abonnement. Au terme des 6 mois, l’abonnement sera renouvelé tacitement par paiement terme à échoir chaque mois. Si le Client souhaite résilier son abonnement avant les 6 mois, la caution sera acquise à Shape your body  Si le Client va au terme du contrat d’abonnement, la Caution sera restituée au Client au terme du contrat sauf reconduction tacite.

8.2.2 Reconduction du contrat d’abonnement – Le contrat d’abonnement est reconduit de manière automatique et mensuelle une fois le délai minimum de six (6) mois d’engagement respecté et effectué dans son intégralité selon l’article L. 215-1 du code de la consommation. Ainsi, le Client peut ne pas reconduire le contrat d’abonnement sous réserve d’adresser par lettre recommandée avec avis de réception à Shape your body dans lequel le contrat a été conclu, un courrier indiquant expressément qu’il souhaite que le contrat ne soit pas reconduit.

8.2.3. Résiliation à l’initiative de Shape your body – Le contrat peut être résilié par Shape your body lorsque le Client ne respecte pas ses obligations découlant du contrat, notamment en cas de non-paiement des mensualités, ou lorsque l’attitude ou le comportement du Client est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Clients ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires ou des règles du Règlement Intérieur de Shape your body.En cas de résiliation à l’initiative de Shape your body  le fait de conclure un nouveau contrat avec Shape your body après une telle résiliation constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat d’abonnement. Suspension pour absence : le Client peut suspendre son abonnement en cas d’absence pour une durée comprise entre deux semaines et deux mois. Cette suspension reste toutefois soumise à l’accord de Shape your body et est subordonnée en tout état de cause au respect d’un délai de prévenance d’une semaine.

Article 9 - Responsabilité civile

Le Client reconnait avoir été parfaitement informé par Shape your body des risques encourus par l’utilisation de l’électrostimulation. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité de Shape your body ne pourra pas être engagée en cas de dommage causé par le Client en raison d’une faute imputable du Client ou à un cas de force majeure, et ce, pendant toute la durée du contrat.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client collectées par Shape your body sont nécessaires pour l’exécution du contrat souscrit. En adhérent au contrat, le Client consent à ce que Shape your body collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, et au Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement de celles-ci. Le Client pourra exercer ces droits en adressant une lettre simple à Shape your body 11 rue des ponts 78290 Croissy-sur-Seine étant précisé que l’opposition du Client à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant et nécessaire à la vente ou à l’exécution d’un Pack de séances ou un Abonnement, engendrerait l’impossibilité pour Shape your body d’assurer la prestation demandée. Ces données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de Shape your body. L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communication commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de Shape your body.  Sans préjudice de ce qui précède, le Client dispose de la possibilité de s’opposer dès son inscription à l’utilisation des données personnelles le concernant ainsi que de consentir ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de communication commerciale, électronique, et ce conformément à l’option retenue parmi le choix de cases à cocher figurant sur le présent contrat. Les données du Client sont conservées le temps de la relation contractuelles. Elles sont ensuite conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin du contrat. À l’expiration de ce délai, les données personnelles sont détruites. Le Client est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.

Article 11 - Médiateur à la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, en cas de litige, le Client est en droit de saisir le médiateur à la consommation désigné par Shape your body.

Article 12 - Droit applicable

Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les CGV et tous contrats régis par elles sont soumis à la loi française.